Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Reprise de la tutelle de ma mère
Tutelle et curatelle

Etant nommé subrogé-tuteur par le tribunal d’instance de Molsheim le 25/05/2014 et ensuite tuteur de ma mère par la cour d’appel de Colmar le 12/01/2015, je demande à recevoir une copie des justificatifs du compte de gestion 2014. Le mandataire judiciaire ne veut pas me les donner et la gréffière du tribunal de Molsheim l'approuve.
Si je me reporte aux articles 510/514/511 du code civil, je devrais recevoir le compte de gestion au 31/12/2014 ainsi que les justificatifs et un autre compte de gestion du 01/01/2015 au 12/01/2015.
Qui a raison ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement


Question posée le 19/01/2015

Par Nono

Département : Bas-Rhin (67)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK