Droit de la famille
Recours pour une donation partage
Donation
Lors d'une donation partage,un de mes frères a eu des terrains non agricoles et ces terrains sont devenus constructibles.Ila déjà vendu 2 parcelles.
Est-ce qu'il est possible de faire un recours permettant de reconnaitre que les conditions de la donation ont changé et pourai-je récupérer une partie de la réévaluation des terrains.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 18/01/2015
Par Penelope13
Département : Gironde (33)
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