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Droit de la famille

Donation partage et abattement lors de la succession
Succession et héritages

Ma mère nous a fait une donation partage en 2006.Elle vient de décéder. Dans le calcul des droits, les abattements utilisés pour cette donation viendront t'ils en déduction des 100000€ ?


Question posée le 17/01/2015

Par Louzic

Département : Creuse (23)

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