Droit de la famille
Indemnité d'occupation
PACS et concubinage
Mon conjoint ne souhaite plus occuper le domicile acheté en commun, il dort chez ses parents, il a toujours les clés et passe régulièrement à la maison. Nous continuons de payer tous les 2 la moitié du prêt immobilier. Il veut me réclamer des indemnités d'occupations pour utilisation privative de ce bien indivis. Est t'il en droit de demander cela car je ne l'ai pas mis à la porte...?
Question posée le 18/08/2015
Par Claudia
Département : Essonne (91)
Date de la réponse : le 18/08/2015
Effectivement c'est un droit qu'il peut formuler; il vous reviendra de solliciter la jouissance onéreuse du bien.
Un débat aura lieu.
Je reste à votre disposition en cas de besoin et pour vous conseiller,
Bon courage
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