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Droit de la famille

Indemnité d'occupation
PACS et concubinage

Mon conjoint ne souhaite plus occuper le domicile acheté en commun, il dort chez ses parents, il a toujours les clés et passe régulièrement à la maison. Nous continuons de payer tous les 2 la moitié du prêt immobilier. Il veut me réclamer des indemnités d'occupations pour utilisation privative de ce bien indivis. Est t'il en droit de demander cela car je ne l'ai pas mis à la porte...?


Question posée le 18/08/2015

Par Claudia

Département : Essonne (91)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 18/08/2015

Effectivement c'est un droit qu'il peut formuler; il vous reviendra de solliciter la jouissance onéreuse du bien.

Un débat aura lieu.

Je reste à votre disposition en cas de besoin et pour vous conseiller,

Bon courage

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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