Droit de la famille
Que veut dire la jouissance privative d'un bien en indivision?
Divorce - séparation
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
Que veut dire privativement? Si celui qui a quitté le bien en indivision a gardé les clefs, peut on parler de jouissance privative ou exclusive de le chose indivise?
Question posée le 17/08/2015
Par Ana
Département : Essonne (91)
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