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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Erreur sur onc
Divorce - séparation

Bonjour, Une erreur a été commise sur l'ONC: attribution de vehicule à Monsieur au lieu de Madame. Lors de l'assignation en divorce, peut-on rectifier cette erreur, en réécrivant que le véhicule est attribué à Madame et non a monsieur. L'erreur comiqe par ...

Par Vanouchka971
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/06/2017
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procédure: l'assistance éducative avec le placement abusif, l'enfant dysphasique ayant été pris en charge spéc. avant la mesure, toujours contestée... Le problème: le dossier de notre demande à la mdph en reconnaissance des troubles spécifiques a été traité ...

Par Maman dys
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 27/06/2017
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Abandon domicile ?
PACS et concubinage

Bonjour, Actuellement pacsée depuis 4ans avec mon conjoint et parents d'une fille de 4 ans,j'ai décidée de le quitter. ma question est la suivante si je pars, est ce que l'abandon de domicile peut être retenu contre moi ?

Par Jc59
Département : Landes (40)
Question posée le 27/06/2017
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Separation
Divorce - séparation

Bonjour. Ma fille , pacsee, 2 enfants de 5 et 2 ans veut quitter son compagnon. Lui, veut la garde alternee 1 sem/2. Quand il en aura la garde ce sera ses parents qui s'en occuperont car il commence à 6 h du matin et termine à 20h. Ma fille travaillera chez elle pour ...

Par Katen
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 27/06/2017
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Bonjour, je suis actuellement enceinte et mariée depuis juillet 2016 à une autre femme. J'ai été faire la reconnaissance anticipée de mon enfant et on me dit que je ne peux le faire qu'avec mon nom de jeune fille , et donc que mon enfant portera mon nom de jeune f...

Par Erika
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 26/06/2017
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Deshéritage entre cousins germains
Succession et héritages

Bjr, mon cousin germain vivant aux USA est décédé sans laisser de famille à part ma soeur et moi. J'avais des contacts proches très réguliers avec mon cousin mais ma soeur pouvait financièrement aller aux USA de temps en temps. Très surprise, j'ai appris par ma ...

Par Domi
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 26/06/2017
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Avocat
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Depuis 7 ans ma fille vit avec son père. J'ai accepté pour ne pas la déraciner puisque je vis actuellement dans le sud de la France et qu'elle a toute sa famille en loire atlantique. Maintenant ma fille souhaite venir habiter dans le sud avec moi. je dois ...

Par Cathy34
Département : Hérault (34)
Question posée le 26/06/2017
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, Divorcé, deux enfants 21 en octobre et 17 en janviers prochain. Ma fille ainée à cesser ces études depuis un an et fait des cdd. Là elle est tjrs en contrat jusqu'en sept 2018. Je verse une pension de 150 euros pour chacune. Ma question : puis je arrê...

Par Lycamoon
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 26/06/2017
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Copie jugement divorce
Divorce - séparation

bonjour je n'ai pas recu mon jugement divorce datant de 2009 ayant changé d'adresse maais mon ex mari la recu et ne veut pas me donner une copie, ni mon avocate. comment puis je avoir une copie et acte de divorce svp

Par Natsu
Département : Finistère (29)
Question posée le 26/06/2017
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Divorce à l'amiable sans juge
Divorce - séparation

Bonjour, Nous signons les conventions du divorce le 28/07/2017, après quoi le dossier sera transmis au notaire pour le dépôt au rang des minutes. Entre temps, j'ai besoin de souscrire une assurance auto pour la voiture qu'on m'a prêtée, pensez-vous que ce la pe...

Par Daria88
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/06/2017
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