Droit de la famille
Divorce à l'amiable sans juge
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous signons les conventions du divorce le 28/07/2017, après quoi le dossier sera transmis au notaire pour le dépôt au rang des minutes.
Entre temps, j'ai besoin de souscrire une assurance auto pour la voiture qu'on m'a prêtée, pensez-vous que ce la peut être gênant en quelque sorte pour le dépôt au rang des minutes? La voiture n'est pas à mon nom donc pour moi cela ne devrait pas poser de souci.
Merci pour votre confirmation,
Cdt Daria
Question posée le 26/06/2017
Par Daria88
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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