Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Le droit à avoir une copie du dossier mdph d'un enfant placé
Pension alimentaire - garde des enfants

procédure: l'assistance éducative avec le placement abusif, l'enfant dysphasique ayant été pris en charge spéc. avant la mesure, toujours contestée... Le problème: le dossier de notre demande à la mdph en reconnaissance des troubles spécifiques a été traité avec les éléments de l'ase que nous ne connaissons pas, bien sur l'enfant n'a pas besoin d'aides spécifiques... Le rdv de consultation du dossier accordé après la notification reçu..;puisque la procédure de placement est dite"judiciare", j'ai le droit de demander la copie de ce dossier de mon enfant, alors que nous n'avons pas le droit d'avoir une copie du dossier en assistance éducative... Question posée par prudence... J'ai mon rdv dans 2 jours..; Merci b. pour la réponse si possible.


Question posée le 27/06/2017

Par Maman dys

Département : Eure-et-Loir (28)

Faites découvrir nos services gratuits sur