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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Versement pension jusqu'au prononcé du divorce ou jusqu'à l'appel
Divorce - séparation
Mon ex-mari est convoqué au Tribunal pour non-versement de pension. Mon avocate précisait qu'il devait me verser la pension jusqu'à l'Appel. L'arrêt de la Cour a été rendu le 04 06 2020 sur l'indemnité compensatoire. Le 23 12 2020 je reçois l'acte de mariage por...
Département : Yvelines (78)
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Succession nu propriété
Donation
mes parents ont fait donation partage à leurs enfants en 1997.je suis héritière en nu propriété de sa maison d'habitation au décès de celui ci.Ce parent est en maison de retraite depuis 2 ans. Ma fille s'installe dans la maison de ses grands parents en faisant qu...
Département : Vendée (85)
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Codicille
Succession et héritages
Y a-t'il un délai de prescription poyr contester un codicille ?
Département : Vaucluse (84)
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Succession inventaire
Succession et héritages
Bonjour, Mon père est décédé en 2014, suite à cela un acte de notoriété a été établie concernant, son épouse (ma mère) en tant qu'héritière et ma soeur et moi même en tant que co-héritière. Ma mère a choisi l'usufruit des bien de la succession. Il é...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Testament
Succession et héritages
Un légataire à déposé son testament chez le notaire avec deux témoins mais il a pas signe Mais il est décédé Comment les bénéficiaires du testament peut t-il accéder aux biens laisses par le légataire ?
Département : (97)
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Une personne de confiance peut décider de m'empêcher de voir mon père
PACS et concubinage
Bonjour, Mon histoire est somme toute banale. Mon papa étant hospitaliser en soins continus et le pronostic vital n'étant pas bon. J'aimerai savoir quels sont les droits et devoirs de la personne de confiance a (sa compagne) et et elle peut m'empêcher de voir mon...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Succession
Succession et héritages
bonjour monsieur madame ma soeur veut acheter la maison de mon pere.ils l"on estimé a 150000 euros en enlevant sa part sans l"avis d"un expert pour expertiser celle ci.alors que cette maison vaut selon le marché de notre commune 300000. comment faire arreté cette...
Département : Isère (38)
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Donation
Donation
nous possédons un appartement que nous souhaiterions remettre a notre fille . ce bien a une valeur de 100 milles euro ,. peut on faire moitié donation et le reste recevoir de notre enfant 50 mille euro.
Département : Doubs (25)
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Départ domicile conjugal et loyer
Divorce - séparation
Bonjour, Je souhaiterais vous consulter pour ma maman, 65 ans, qui après 43 ans de mariage, qui souhaite quitter sous quelques jours le domicile conjugal loué conjointement avec son mari Elle a été victime durant de nombreuses années de violencesphysiques,ces der...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Succession
Succession et héritages
Bonjour, Ma grand mère est décédée en aout 2020 , mes grands parents avait fait une donation au derniers des vivants en 1987. Le notaire demande a mon grand père de 91 ans environ 10 000 € pour établir la succession de ma grand mère après 68 ans de mariage....
Département : Gard (30)
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