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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Avance d’hoirie sur succession
Donation
Bonjour Ayant eu donc une avance d’hoirie sur succession, je comprends donc que seulement au décès de mon Papa je devrais reverser quelque chose à mes 2 frères (mineurs à l'époque de la donation), si et seulement si mon Papa ne dispose de plus rien, ni en liqui...
Département : Val-d'Oise (95)
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Rachat soulte
Divorce - séparation
Bonjour, Lors d'un divorce, lorsqu il y a rachat de soulte pour la maison (notifiée sur le jugement de divorce et payable sous 8 jours), si celle ci n'a été ni versée ni réclamée, peut elle l'être 6 ans après ou y a t il prescription? Cordialement
Département : Aisne (2)
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Donation enfant
Donation
bonjour, je souhaite savoir quel acte ou document sera necessaire pour : donation à un enfant ( sur 2 ) moins de 100k€ pour aide à l'accession immobilière et avec assurance que cet argent soit récupérable par mon enfant en cas de séparation / divorce. merci d...
Département : Haut-Rhin (68)
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Pension alimentaire - garde des enfants
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Département : Oise (60)
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Cohabitation chez compagnon propriétaire
PACS et concubinage
Bonjour, J'habite actuellement chez mon compagnon qui est propriétaire de sa maison (elle n'est pas encore payée, le crédit est en cours). Quelles autres options que le fait de payer un loyer sont-elles envisageables pour que je puisse contribuer financièremen...
Département : Marne (51)
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Don immobilier
Donation
Bonjour, suite à une séparation, je souhaiterais savoir s'il est possible de faire don de ma part à mon ex concubin de notre bien immobilier?
Département : Aveyron (12)
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Département : Aude (11)
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Département : Maine-et-Loire (49)
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Divorce - séparation
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Département : Hauts-de-Seine (92)
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Pacs ou mariage
PACS et concubinage
Bonjour, J'aimerai savoir si un pacs avec testament équivaut à un mariage. Si oui quel est le coût de cet acte ? Merci.
Département : Haute-Loire (43)
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