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Demandez un devisBonjour,
Lors d'un divorce, lorsqu il y a rachat de soulte pour la maison (notifiée sur le jugement de divorce et payable sous 8 jours), si celle ci n'a été ni versée ni réclamée, peut elle l'être 6 ans après ou y a t il prescription?
Cordialement
Question posée le 04/10/2023
Par Clémentine
Département : Aisne (2)
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