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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Fausse residence fisacle
Succession et héritages

Bonjour, Mon épouse décédée a indiqué verbalement au notaire devant lequel Elle a testé son testament authentique qu' elle résidait-au sens de la réglementation fiscale-à Nîmes alors que depuis 1988 elle résidait à la Réunion et réglait ses impôts-revenu...

Par Nico
Département : (97)
Question posée le 05/10/2023
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Effective love spells bring people that you love closer to you. The spells creativity a magical unbreakable bond that ties them to you until you are tired of them. These spells will leave your lover no option of loving another person but you only. Abolish heart b...

Par Asasimiz
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/10/2023
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Vente de maison
Succession et héritages

bonjour ,nous sommes une indivision de 7 enfants fréres et soeurs .nos parents sont decedes tous les deux .etant les heritiers nous avons décides de vendre la ferme familiale mais celle ci est encore au nom de notre père (je ne sais pas pourquoi d'ailleurs,so decés ...

Par Dennis
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 05/10/2023
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Par Badribadri
Département : Dordogne (24)
Question posée le 05/10/2023
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Par Badribadri8723
Département : Lot (46)
Question posée le 05/10/2023
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Succession intégration voiture
Succession et héritages

Est ce qu'une voiture appartenant au seul conjoint survivant est intégrée dans le patrimoine mobilier de la succession du conjoint défunt, pour un mariage sous le régime de la communauté aux acquêts ?

Par Jean
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 04/10/2023
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Bonjour Ayant eu donc une avance d’hoirie sur succession, je comprends donc que seulement au décès de mon Papa je devrais reverser quelque chose à mes 2 frères (mineurs à l'époque de la donation), si et seulement si mon Papa ne dispose de plus rien, ni en liqui...

Par Eastwiz
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 04/10/2023
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Rachat soulte
Divorce - séparation

Bonjour, Lors d'un divorce, lorsqu il y a rachat de soulte pour la maison (notifiée sur le jugement de divorce et payable sous 8 jours), si celle ci n'a été ni versée ni réclamée, peut elle l'être 6 ans après ou y a t il prescription? Cordialement

Par Clémentine
Département : Aisne (2)
Question posée le 04/10/2023
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bonjour, je souhaite savoir quel acte ou document sera necessaire pour : donation à un enfant ( sur 2 ) moins de 100k€ pour aide à l'accession immobilière et avec assurance que cet argent soit récupérable par mon enfant en cas de séparation / divorce. merci d...

Par Pl
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 04/10/2023
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Pension alimentaire - garde des enfants

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Par Faris
Département : Oise (60)
Question posée le 04/10/2023
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