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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Heritage
Succession et héritages

Un héritage conclu devant notaire peut-il être remis en question après le décès de l'un des conjoint signataire ?

Par Jmi
Département : Isère (38)
Question posée le 06/03/2023
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Salaire differe
Succession et héritages

j'ai le droit a un salaire differé avec preuve de la MSA mes parents sont decedes tout les deux la maison a ete vendu l'argent est chez le notaire et celui çi me dit que si je demande a percevoir mon salaire différe il faudra que je le rembourse est ce vrai on est 6...

Par Patoche
Département : Charente (16)
Question posée le 05/03/2023
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Valeur terrain succession
Succession et héritages

Bonjour, Mon père est décédé en 2020. Il m'avait donné un terrain en 2002 estimé à l'époque à 31000 Euros. Il avait fait un testament de manière que cette donation soit rapporté à 31000 euros pour sa succession. Pour autant le notaire à valorisé le ter...

Par Pascal
Département : Isère (38)
Question posée le 04/03/2023
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Sur les droits de succession
Succession et héritages

En matière d'héritage, le recours à un compte bloqué est-il une pratique courante ? Pour un héritage de 300 000 €, est-il normal que les droits de succession se montent à 30 000 € ?

Par Le naïf
Département : Gard (30)
Question posée le 04/03/2023
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bonjour on a fait construire avec ma copine avec un credit sur les deux tetes, ni maries ,ni pacsé, si l un decede comment faire pour que ce soit le concubain/bine qui garde la maison,ma copine a deux fils et moi deux filles

Par Francis 82
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 03/03/2023
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Demande d arrêt de paiement de la pension alimentaire.
Pension alimentaire - garde des enfants

je paie une pension alimentaire a la mère de mes enfants depuis 2007 fixes par le tribunal de grande instance de Versailles. ma fille a 35ans , est handicapée et est prise en charge dans un centre. mon fils a 23ans, travaille depuis 5 ans. je ne connais pas le nom ni ...

Par Jc
Département : Hérault (34)
Question posée le 03/03/2023
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Bonjour, je me permets de vous ecrire car suite au deces de mon pere, ma soeur, mon frere et moi meme devons heriter : - Pour ma soeur : de la maison qu'elle louait à mon pere auparavant et à qui elle payait un loyer. - Pour mon frere et moi meme d'une seconde ma...

Par Jeanluc
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 03/03/2023
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Immobilier
PACS et concubinage

Bonjour j'ai construit une maison sur mon terrain j'ai un crédit avec ma conjointe qui est co-emprunteur on sait séparer ont n'aient pas marier ni à qui revint la maison à croix elle a dois

Par Jeanno
Département : (97)
Question posée le 03/03/2023
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Bonjour J'ai une question s'il vous plaît. Mon conjoint est seul propriétaire de la maison ,nous sommes pacsés avec séparation des biens. IL a un enfant de première union et il a fait un testament pour droit d'usage et d'habitation pour moi. Est-ce que l'enfant ...

Par Nina
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/03/2023
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Succession
Succession et héritages

Bonjour Mes parents veulent partager deux maisons. Je tiens à garder le patrimoine de mes parents donc je suis contre de vendre les maisons .Mon autre frère pourrait hériter de l une d'elle mais il l'a vendra assurément. Que puis je faire pour récupérer les deux...

Par Luli
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/03/2023
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