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Droit de la famille

Donation enfant
Donation

bonjour, je souhaite savoir quel acte ou document sera necessaire pour : donation à un enfant ( sur 2 ) moins de 100k€ pour aide à l'accession immobilière et avec assurance que cet argent soit récupérable par mon enfant en cas de séparation / divorce.
merci d'avance pour votre réponse, avec mes sincères salutations; Ph Levet


Question posée le 04/10/2023

Par Pl

Département : Haut-Rhin (68)

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