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Droit de la consommation

Site internet
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,
Il y à un an nous avons résilié notre site internet que nous avons payé 119.97 euros pendant 2 ans.Sur le contrat il est stipulé qu'à la fin du contrat nous acquierons notre proprieté (c'est à dire le site), hors après de multiples coup de téléphones et une dernière lettre en recommandée avec AC (non chercher par le fournisseur), nous avons toujours pas notre proprieté, aujourd'hui j'aimerai savoir quels sont nos droits et ce que l'on peut faire car pour l'instant nous avons payé pendant 2 ans sans rien avoir et de plus il obtient des informations et images personnelles. Le fournisseur étant toujours en activité.
Merci de votre réponse rapide
MR HIERLE


Question posée le 28/02/2013

Par Hierle

Département : Manche (50)

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