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Droit de la consommation

Réservation d'un véhicule d'occasion
Annulation de commande et de contrat

Réservation d'une voiture occasion à 6000 Euros chez un concessionnaire sous garantie de réparation. 2 mois d'attente après et plusieurs travaux fait sur la voiture, le vendeur ne veut plus la vendre au prix initial car selon lui il n'a plus de marge. lors de la réservation on a déposé un chèque de 500 Euros. A t'il le droit de changé le prix de vente ou nous refusé l'achat au prix initial de 6000 Euros


Question posée le 04/12/2014

Par Kafo

Département : (97)


Mots clés de cette question :rupture contratvente de véhicule d'occasion
Date de la réponse : le 04/12/2014

Bonjour,

L’article 1582 du Code civil dispose que «La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.»
En conséquence, tout bon de commande émis par le vendeur et signé par les parties matérialisent l’accord de volonté et donc, le contrat.

De plus, si lors de la réservation d’un véhicule une somme a été versée, il sera donc rappelé que s’il devait s’agir un acompte, il ne serait pas possible pour aucune des parties de se rétracter et de fait, la vente devra se poursuivre.
Néanmoins, s’il devait s’agir d’arrhes, l’acheteur pourra se rétracter mais ceux-ci resteront en possession du vendeur.

Enfin, en l’absence de toutes pièces légales exigées au moment de la réservation, il sera alors possible de demander par voie judiciaire, la restitution du chèque ou son remboursement.

Cordialement

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