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Droit administratif

Contestation d'une mise en demeure suite à une hospitalisation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
J'ai reçu par voie postale une mise en demeure de payer un titre de perception suite à une hospitalisation datant de 2009. Or lors de cette hospitalisation j'ai présenté ma carte vitale, renvoyé une copie de l'attestation à réception de la facture... Entre-temps je me suis mariée, j'ai déménagé et voilà qu'en 2014 on me relance concernant cette facture à laquelle s'ajoutent des frais concernant la recherche pour me retrouver. Après plusieurs échanges avec la comptable, elle me demande de lui fournir une attestation confirmant que mes droits étaient ouverts à cette période afin d'essayer d'annuler cette facture, ce que j'ai fait (régime Alsace Lorraine en 2009). Puis-je contester cette mise en demeure? Quels sont mes droits? Je me suis renseignée auprès de la Sécurité sociale quand bien même je suis obligée de payer je ne pourrais prétendre à aucun remboursement étant donnée la date de cette facture.
Je vous remercie par avance pour vos conseils.


Question posée le 29/04/2015

Par Maglyne

Département : Doubs (25)

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