Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Je conteste ma notation qui sera de fait réexaminée auprès d'une commission paritaire statutaire. Cette démarche constitue-t-elle un recours administratif (hiérarchique ou gracieux)? La commission ne s'est toujours pas tenue et ma notation m'a été sign...

Bonjour je viens de voir sur mon compte CAF que les allocations familiales sont suspendues sachant que j'en n'ai pas d'apl.ayant joint la CAF ils me disent que ils ont reçu une demande d'expulsion du logement mais ayant juste les aides pour mes deux fils 3ans et demi e...

Bonjour, mon foyer etait titulaire du RSA car nos revenus ne sont pas au niveau du revenu minimum, meme avec un 2 ieme emploi...(declare) .A ssocies de mon petit commerce (en sarl) de temps en temps j'essayes de me rembourser sur le compte courant associe (capitalise...

Mon université m'impose pour l'ensemble de second semestre une journée de la semaine comprenant 11h de cours dont 9 consécutives '(8h-17h). Acune pose n'est prévue expressement. Aucun de ces cours n'étant des options faculatives, je me vois théoriquement dans l'ob...

bonjour je souhaiterais faire déplacer un pilonne EDF qui se trouve a une distance de 3.60m de ma maison comment je doit mi prendre pour le faire déplacer sans aucun frais car je souhaite maitre un portail le pilonne se trouve en limite de ma propriété et le chemi...

Bjr. Suite à une vente de terrain et construction, le tracé d'un chemin privé (appartenant au vendeur) desservant les constructions alentours et sur lequel nous avons droit de passage a été modifié. Il s'en trouve aujourd'hui rétréci à moins de 4m de large car ...

Bonjour, l'assurance maladie me réclame une somme indue(courrier reçu le 05/11/2015) réglé par erreur en ma faveur d'un montant de 337,10 euros .Cette somme m'a été versé le 01/07/2014 suite à un arrêt maladie du 03/06/2014 au 15/06/2014 alors quelle était d...

bonjour le samedi 7 novembre nous avons pris un 1er avion pour un montpellier paris nous avons embarqués a l'heure en direction de la piste de décollage l avion est arrêté car orly refuse l atterrissage d appareil suite a une panne informatique (passé au journal ...

Bjr, J'ai fais construire une maison il y a 4 ans en ville - 33 - et à côté de chez moi une construction d'un hangar immense s'est monté : 7m de haut. J'ai donc une vue médiocre, bruyante et certainement une baisse de la valeur en cas de vente de ma maison. Puis j...

Peut on en tant que particulier demander une copie de carte d'identité et un relevé de compte titre par internet à des membres d'un forum sans être habilité à le faire?