Droit administratif
Rsa / compte courant associe
Allocations
Bonjour,
mon foyer etait titulaire du RSA car nos revenus ne sont pas au niveau du revenu minimum, meme avec un 2 ieme emploi...(declare) .A ssocies de mon petit commerce (en sarl) de temps en temps j'essayes de me rembourser sur le compte courant associe (capitalises a la creation de cette petite sarl en 2007) mais la CAF refuse et considere que c'est un revenu. Hors la cours de cassation a fait jurisprudence (en 2009) du remboursement des comptes courant associes...
qui a raison ????
cordialement
Didier
Question posée le 16/11/2015
Par Didiermalouin35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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