Questions - réponses : Droit administratif

Est-ce-que lorsque l'on a porté plainte auprès du tribunal administratif pour faute inexcusable de l'employeur par le manquement de ses obligations et le non respect des règles de sécurité qualifié de "faute lourde" dans certains arrêtés. En date de février 20...

bonjour bi nationalité française et sicilienne, je suis née et vis en france depuis 56 ans. Depuis plusieurs mois le fisc sicilien est convaincu que je réside en sicile dans la maison de ma tante et je dois prouver que je n'y vis pas mais que je réside depuis to...

bonjour nous sommes une mass 1901 centre équestre et nous utilisons des bâtiments qui appartiennent à la mairie , la marie a lancé un appel à projet pour la gestion de ce site ; Elle vient de nous signifier que le gestionnaire a été retenu et que nous devons diss...

Comme je vous l'ai signalé dans mon e-mail précédent. Est-ce-que je peux encore porté plainte contre l'administration. Sachant que mon agression s'est déroulé en février 2012 et que la consolidation a été effectuée septembre 2015 avec un IPP de 20%. A qu'el...

JE SUIS ACTUELLMENT EN SITUATION IRRIGULLIAIRE DEPUIS 14 MOIS SUR LE SOL FRANCAIS; JAI CREE UNE ENTREPRISE DANS LE GERANT ET FRANCAIS FRANCAIS ACTUELLMENT NOUS AVONS COMMENCER A TRAVAILLER AVEC CERTAINE ENTREPRISE EN FRANCE OU DANS LE MONDE; NOTRE SOCIETE EST DE D...

Partout dans le monde, dans les facultés de droit, on dit que la constitution est au sommet des normes; que toutes les autres règles doivent se conformer se soumettre à elle. Cependant, quelle est la place de la constitution face aux normes communautaire? autrement d...

suite à une agression en 2012 dans mon travail,titulaire depuis 23 ans,consolidé à ce jour avec un taux de 20% IPP.La responsabilité de l'employeur et celle des responsables hiérarchique ont été alertés maintes fois de mes conditions de travail que je subissais ...

Bonjour J'ai soumis au service d'état civil de l'ambassade de France, la transcription des actes de naissance de mes 5 enfants mineurs vivant avec leur mère en Afrique et qui n'est pas française. Je constate que 2 parmi eux, âgés de 12 et 14 ans n'ont pas été tr...

On m a diminué mes apl alors que mon coefficient familial reste inchangé. Mon mari est indépendant a déclaré un déficit. A t on le droit de me le diminué ainsi? Ai je droit à un recours? J ai 3 enfants et moi même en congé parental.

bonjour, Je touchais l'ASF suite à la séparation avec le père de mes enfants qui est décédé depuis 2006. En Juin 2012, je me suis pacsée et je n'ai plus touché cette aide. Je me suis penchée sur la documentation et il est stipulé que si un enfant est orphe...