Questions - réponses : Droit administratif

Bonsoir , Suite à une erreur informatique de la sécurité social , celle ci m' a versé 8198 euros de trop concernant ma pension d' invalidité . Suite à cette indu mon avis d' imposition 2014 est supérieur et je n' ai plus de droit à l'apl et l'AAH et je dois ...

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, la commune m'a placé en dispo d'office après que j'ai épuisé mes droits en cmo. J'ai été contrôlé par deux fois par le comité médical départemental (2fois tous les 6 mois). Ce dernier me dit que je suis apte au reto...

Bonjour, Je vient de me faire refusé le RSA par le Conseil Général, sachant que j'ai déjà touché le RSA avec la MSA fin 2014. Je voudrais comprendre pour ils me l'ont refusé (sans explication)? Savoir s'ils ont le droit de refusé le RSA? Savoir quel recours j'ai...

le pole emploi me demande le remboursement d'un trop perçu des années 2008/09/10 oubli de ma part et manque de vigilance de pole emploi.Avant de demander un recours gracieux pouvez vous me dire jusqu'à combien d'années pôle emploi à t-il le droit de remonter et de...

Bonjour. Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je viens d'apprendre que le Maire de ma commune veut implanter un club de dressage canin (agility, dressage, mordant, obé rythmée ...) dans le terrain situé derrière chez moi, débutant à ma clôture, ...

Bonjour, Je viens de construire dans la campagne, j'ai demandé une ligne téléphonique, le seul poteau accessible est celui de mon voisin qui lui même l'a fait placer lors de la construction de sa maison, il a payé 800€, celui-ci n'est pas sur son terrain, il so...

Le PLU exige que les voies d'accés à une habitation ai 4 mètres de large. La Mairie vient de donner un permis de construire alors que la voie d'accés à 5 habitations. La largeur de la voie d'accés est de 3,75. Pouvons-nous attaquer ce permis ?

bonjour jai rencontré un marocain arrivé en france illégalement, il na pas de domicile et pas de papiers on voudrait se marié comment doit ton procéder les démarches a faire. peutil etre expulsé et mariage refusé

Bonjour, Mon petit frère est entré sur le territoire français le 10 décembre 2015 avec un visa étudiant qui expire en octobre 2016. Mais il souhaite changer d'université cette année et faire une formation en anglais car la formation qui l'a amené n'est pas recon...

Est-ce-que lorsque l'on a porté plainte auprès du tribunal administratif pour faute inexcusable de l'employeur par le manquement de ses obligations et le non respect des règles de sécurité qualifié de "faute lourde" dans certains arrêtés. En date de février 20...