Questions - réponses : Droit administratif

Après fermeture de mon compteur d eau pour facture impayée on réclame une somme de132€ pour remise en marche. La facture date du 22/05/2015 ont ma dit qu une loi interdit les coupure d eau est il exacte

bonjour ,à la suite d'un accident impliquant mon véhicule et un mur de maison , j'ai été contrôlé positif à l’alcool . une lettre m'indiquant une visite médicale obligatoire à la préfecture ainsi qu'une prise de sang pour contrôle cdt obligatoire à effectu...

es que nous pou vents avoirs la nationalité française avec un niveau A2 de conscience de la longue française j’ai eu un refus que je doit faire merci

mon ex associé avec qui j'étais associé à 50% à seul signé le prêt bancaire. C'est à lui ou a moi de rembourser l'emprunt sachant que je n'ai rien signé ? merci de votre réponse

Bonjour, Je souhaite savoir quelles sont les pièces à fournir pour l’obtention d'un certificat de nationalité Française, sachant que je suis Française par filiation (je suis née à l'étranger d'une mère française née en France) et que j'ai le certificat d...

bonjour, voila la situation : ma mère est propriétaire d'une maison qu'elle loue. cette maison était louée à une mère avec ses enfants et le contrat de location était à son nom. elle est maintenant parti de cette maison et ne paye plus de loyer mais la remise de...

Une école peut-elle, par l'intermediaire de son réglement intérieur, interdire aux petites filles de CE1 de porter des robes à bretelles fines sous le pretexe de les protéger des coups de soleil ? Peut-elles obliger des enfants mineurs (7ans)à lire, approuver et ...

Bonjour, J'ai 66 ans, reconnu handicapé à 80% suite à un cancer- j'ai trouvé à acheter une maison, accord de prêt de ma banque si je trouve une assurance emprunteur. Je viens d'essuyer 15 refus d'assurance. Comment faire pour appliquer la loi N° 2005-102 du 11/02...

Bonjour, J'espère être dans la bonne catégorie. Mais je n'en suis pas certain. Je suis étudiant en dernière année d'école de commerce, je vais rendre mon mémoire le mardi 1er septembre et passer ma soutenance le 19 septembre. Cependant, je n'ai pas payÃ...

Bonjour, Je suis étudiant étranger. Jai fait l'objet d'un rappel a la loi pour vol à l'etalage. J'ai fait une nuit de garde à vue, puis les policiers ont pris mes empruntes et des photos et m'ont surement enregistré dans leurs fichiers STIC. Ils m'ont remis un ra...