Questions - réponses : Droit administratif

bonjour j ai precu pendant une periode de 4 ans le rsa et les allocations de ma fille alors que je reside a l etranger la caf aujourd hui a suspendu mes droits car je n ai pas renouveller mon contrat d insertion comme j etais absent. Ma question est y a t il prescriptio...

Bonjour je voudrait pouvoir récupérer mon permis de chauffeur de taxi en prefecture de arras je lavais renvoyer. Mais maintenant comment le récupérer en sachant que jai déjà reclamer en préfecture d arras car actuellement je suis petite remise depuis 2009 donc je...

Bonjour, Je viens de recevoir une facture impayée de l'hopital gériatrique de ma grand-mère, or cette facture à presque 5 ans. N'y a t'il pas prescription ? Cela n'est pas repris dans hôpital et donc prescrit après 2 ans ?

bonjour j ai u un retait de permis de 5 mois pour de l alcool je l est recuperer le 1/09/2015 mon assurance me demande pourquoi mon permis porte la date du 1/09/2015 je n est rien dit pour mon retrait et il me demande sa parce que j ai achete un quad si je leur dit que...

Bonjour, ancien gendarme, j'ai été recruté dans une commune sur un poste de gardien de police municipale par le biais des emplois réservés article L 4139-3 du code de la défense. Cette loi stipule que lors de l'intégration d un ancien militaire, son ancienneté...

Bonjour, Je vous contacte pour vous demandez si je suis dans l'obligation de payer les amendes majorées ou je peux payer que les amendes initiales..? La trésorerie de Vannes me réclame 3500e d'amende majorée biensur, je leur est demandée un échéancier mais j'...

Bonjour je touche l ahh et ma CAF me retienne la totalité pour indu je touche 98€ ah et 650€ d invalidité merci

Bonjour Maître, Je suis de nationalité française et je souhaiterai déposer une demande de titre de séjour pour ma mère âgée de 75 ans, en tant qu'ascendante à charge de français. Elle dispose d'un visa court séjour de catégorie C de 2 mois. Je lui envoie...

Bonjour, J'aimerais savoir si une personne valide possédant un garage, demande à ce que la place située en face de son garage lui soit réservée pour rentrer son véhicule. De plus la municipalité a tracé un marquage au sol sans aucun panneau interdisant le stat...

Après fermeture de mon compteur d eau pour facture impayée on réclame une somme de132€ pour remise en marche. La facture date du 22/05/2015 ont ma dit qu une loi interdit les coupure d eau est il exacte