Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Puis je demander une idemnisation pour refus embarquement vol
Conflits avec une administration et recours

bonjour
le samedi 7 novembre nous avons pris un 1er avion pour un montpellier paris nous avons embarqués a l'heure en direction de la piste de décollage l avion est arrêté car orly refuse l atterrissage d appareil suite a une panne informatique (passé au journal télévisé) .
après résolution du problème nous partons avec 1h30 de retard et arrivons a 11h55 au lieu de 10h20. Nous devions prendre un second avion pour nous emmener a fort de France départ 13h nous nous sommes présentés a 12h15 au guichet et la personne présente nous a refusé l embarquement car nous avions deux valises en soute et qu il était trop tard, alors que l avion ne décollait que 40min apres.Aucun effort de la compagnie corsair ne s'est fait sentir pour trouver une solution.
les deux vols ont étaient achetés séparément avons nous possibilité de réclamer une indemnisation nous avons perdu a 4, 5200€ de voyage
merci d avance


Question posée le 10/11/2015

Par Marine1907

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :DGAClitige compagnie aeriennerefus d'embarquement
Date de la réponse : le 10/11/2015

Bonjour,

Pour porter réclamation concernant l'application du règlement n° 261/2004 en ce qui concerne le refus d'embarquement, l'annulation des vols ou des retards importants, il convient de porter réclamation au préalable auprès du service clientèle de la compagnie aérienne en cause (par lettre recommandée avec accusé de réception). Si le passager estime que cette compagnie n'a pas respecté les dispositions du règlement européen en la matière, il ne peut saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) qu'après avoir reçu une réponse écrite de la compagnie aérienne.

La DGAC n'a pas vocation à indemniser les passagers. L'indemnisation des passagers incombe aux compagnies aériennes. La DGAC traite les réclamations des passagers et s'assure que les incidents survenus lors de la mission de la compagnie aérienne ne se reproduisent plus. Elle a donc un rôle de contrôle de l'activité des compagnies aériennes. Elle n'indemnise pas les passagers, même lorsqu'ils n'ont pas trouvé satisfaction auprès de la compagnie aérienne. Néanmoins, elle pourra, dans ce cas, jouer le rôle de médiateur. En effet, en portant réclamation auprès de la DGAC, le passager permet à la DGAC de l'aider à résoudre, à l'amiable, un éventuel conflit avec un transporteur aérien.

Pour porter réclamation auprès de la DGAC suite à un refus d'embarquement, une annulation ou un retard de vol, le passager doit écrire à l'adresse indiquée ci-après, en joignant la copie, et non les originaux, de toutes les pièces justificatives de l'infraction et notamment la réponse de la compagnie aérienne.

DGAC
Direction du transport aérien
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
50, rue Henry Farman
FR - 75720 PARIS CEDEX 15

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK