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Questions - réponses : Droit administratif
Votre problème concerne l'attribution d'un marché public ? Un litige avec une administration ou un hôpital ? Un permis de construire ou de démolir ? Une carte de séjour ou un visa ? La fonction publique et le statut de fonctionnaire ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit administratif, sous 72 heures.
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Statut d'une prime
Allocations
nous sommes un groupe de 17 entreprises adhérentes à un syndicat professionnel . Pour l organisation d'un service de fin d année chacun d entre nous contribue à la constitution d'une prime dont le montant est partagé entre ceux de nos salaries qui assure ce ser...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Reglement interieur de cantine
Conflits avec une administration et recours
Bonjour , je suis conseillère municipale et les membres du conseil ont écrit un règlement de cantine dans lequel ils précisent qu'il n'y aura pas de menu "spécial" sous entendu pas de menu sans porc si un enfant musulman le demandait ; a t on le droit d'agir ainsi ...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Demande de frais d'inscripition supplémentaires après inscription
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, Je suis à l'université Paris-Dauphine en Master 2. Dauphine est un établissement particulier qui est publique mais à le droit de recevoir des frais supplémentaire et de décerner des diplômes de "Grand Établissement" (DGE). Le prix de ces DGE est pl...
Département : Paris (75)
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Pole emploi et afpa
Allocations
Bonjour, je vous contacte car je rencontre un problème avec pole emploi ,l'afpa et asp, voila: j'ai effectuer une formation a l'afpa et je suis tomber malade, mais lors de mon indemnisation a la sécurité sociale, on a constater un problème, l'afpa na pas signaler qu...
Département : Lot (46)
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Changement de nom de famille
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, j'ai un nom d'origine étrangère à connotation négative, mon dossier de changement de nom est ouvert et la décision sera prise dans quelques mois. Ma sœur pense aussi changer de nom, mais elle n'apprécie pas du tout le choix de nom que j'ai fait. Est ce ...
Département : Essonne (91)
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Derogation scolaire
Conflits avec une administration et recours
Bonjour. Je voudrai savoir si le maire de ma commune à le droit de réaffecter un élève qui a beneficié d une derogation dans son ecole de secteur d origine en plein milieu de cycle scolaire. merci d avance
Département : Yvelines (78)
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Heures de travail non payées
Conflits avec une administration et recours
J'ai effectué un CDD du 12 juillet au 31 août en tant qu'infirmière dans un hôpital public. Le nombre d'heures en juillet m'a été payé sur la base de 96 heures pour 120 heures effectuées et sur le mois d'aout , le salaire a été calculé sur la base de 151h67...
Département : Paris (75)
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Correspondance administrative
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir j'aimerai savoir quel objet et quoi dire en redigeant une lettre administration sur ce probleme : j'ai eu une note de service par rapport a mon affectation au demarage de l'unite scanner au service du Fret des Aeroport Du Cameroun.En effet le demarage de l'unite...
Département : Creuse (23)
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Résiliation d'assurance
Conflits avec une administration et recours
Bonjour j'ai quitté la gendarmerie l'année dernière et j'ai donc fais en sorte de résilier mes assurances en rapport avec se métier. Je me suis renseigné afin de faire des démarches corrects et ai envoyé un courrier en AR. J'ai reçu l'AR mais eux me disent ne ...
Département : Haute-Garonne (31)
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Cantine
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,voici ma question:est ce qu'une mairie a le droit de non remboursement d'un repas de cantine? Je m'explique ma fille est dans une école primaire où il faut réserver les repas à la semaine, elle est parti un jour en sortie scolaire ce que je ne savais pas à ...
Département : Morbihan (56)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris