Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, suite a une requête en référé déposé par mon avocat,la juge des référé n'a pas retenue le caractère d'urgence de la demande La requête en annulation cours toujours .Est que je peux déposer un contentieux pour excès de pouvoir pour annulation de lâ€...

nous sommes un groupe de 17 entreprises adhérentes à un syndicat professionnel . Pour l organisation d'un service de fin d année chacun d entre nous contribue à la constitution d'une prime dont le montant est partagé entre ceux de nos salaries qui assure ce ser...

Bonjour , je suis conseillère municipale et les membres du conseil ont écrit un règlement de cantine dans lequel ils précisent qu'il n'y aura pas de menu "spécial" sous entendu pas de menu sans porc si un enfant musulman le demandait ; a t on le droit d'agir ainsi ...

Bonjour, Je suis à l'université Paris-Dauphine en Master 2. Dauphine est un établissement particulier qui est publique mais à le droit de recevoir des frais supplémentaire et de décerner des diplômes de "Grand Établissement" (DGE). Le prix de ces DGE est pl...

Bonjour, je vous contacte car je rencontre un problème avec pole emploi ,l'afpa et asp, voila: j'ai effectuer une formation a l'afpa et je suis tomber malade, mais lors de mon indemnisation a la sécurité sociale, on a constater un problème, l'afpa na pas signaler qu...

Bonjour, j'ai un nom d'origine étrangère à connotation négative, mon dossier de changement de nom est ouvert et la décision sera prise dans quelques mois. Ma sœur pense aussi changer de nom, mais elle n'apprécie pas du tout le choix de nom que j'ai fait. Est ce ...

Bonjour. Je voudrai savoir si le maire de ma commune à le droit de réaffecter un élève qui a beneficié d une derogation dans son ecole de secteur d origine en plein milieu de cycle scolaire. merci d avance

J'ai effectué un CDD du 12 juillet au 31 août en tant qu'infirmière dans un hôpital public. Le nombre d'heures en juillet m'a été payé sur la base de 96 heures pour 120 heures effectuées et sur le mois d'aout , le salaire a été calculé sur la base de 151h67...

Bonsoir j'aimerai savoir quel objet et quoi dire en redigeant une lettre administration sur ce probleme : j'ai eu une note de service par rapport a mon affectation au demarage de l'unite scanner au service du Fret des Aeroport Du Cameroun.En effet le demarage de l'unite...

Bonjour j'ai quitté la gendarmerie l'année dernière et j'ai donc fais en sorte de résilier mes assurances en rapport avec se métier. Je me suis renseigné afin de faire des démarches corrects et ai envoyé un courrier en AR. J'ai reçu l'AR mais eux me disent ne ...