Questions - réponses : Droit administratif

Le TA de Marseille s est prononcé en ma faveur le 9 JUIN 2005 , decision nr 0303970, on m avait refuse un conge longue maladie, et je fus contrainte de prendre ma retraite, trop fatiguee pour continuer. Mon avocate a fait une lettre pour arranger a l amiable , précisa...

Bonjour, Mon fils, interne dans un lycée professionnel, est passé en conseil de discipline et a été prononcé : une exclusion définitive sans sursis de l'internat pour violence en réunion envers un camarade. Je n'ai pas pu prendre connaissance du dossier avant l...

Bonjour, la suppression de mon poste a été voté au conseil municipal du 12/12/16. j'aimerai savoir si mon employeur a un délai a respecter entre l'envoi de la délibération en préfecture et donc la validation et l'envoi de l'arrête de suppression de poste à l'i...

Bonjour, Je voulais avoir des renseignements concernant un changement de situation familiale (séparation) après commission de logement social (logirem). Au passage en commission nous étions 4 (2 adultes 2 enfants), suite après Evènements, j'ai demandé à ce que ...

Dans un litige qui m'oppose à ma fac, un courrier par erreur a été envoyé avec le nom d'un avocat en en-tête et à la fin. Ce courrier expose la situation, parle de moi à la 3ème pers., avance des arguments mais ne fait aucun lien entre l'avocat et moi. Ce courri...

Bonsoir, La communauté de commune a décidé d'installer des conteneurs semi-enterrés à une trentaine de mètres de chez moi. Je ne suis pas d'accord car je vais subir des nuisances sonores et olfactives. Quel peut être mon recours?

Bonjour, Depuis notre entrée dans notre logement il y a maintenant 1 an, j'ai fait une demande d'aide au logement. Seulement rien ne nous a été versé et j'ai dû les contacter régulièrement et m'y déplacer pour faire avancer notre dossier. Ils nous ont informÃ...

Bonjour, j'aimerais savoir si les écoles privées sont tenues d'avoir une infirmerie ? Mon fils a eu un accident au sein de l'établissement et il n'y avait pas d'infirmerie ouverte pour désinfecter les plaies... Ils ne lui ont donc apporté aucun soin. Merci d'avanc...

Bonjour, Mon voisin utilise le camion et le tractopelle de la communauté des communes pour ses propres besoins. Il effectue un terrassement pour construire la maison de son fils. A t-il le droit ?

Bonjour, suite à une erreur d'une secrétaire de mairie et/ou d'un adjoint aux finances, j'ai touché un trop perçu d'indemnités d'adjoint au maire de 3000€, soit environ 100€ mensuels en trop depuis mars 2014. La commune, responsable de l'erreur (qui concerne é...