Questions - réponses : Droit administratif

Quand une mairie établi un procesvverbale pour modifier parcelle qui englobe par erreur un terrain communale lors d'une vente et que celui ci et établi par un géomètre et de plus signé par le propriétaire la commune est bien propietaire de la dite parcelle?

bonjour je viens juste avoir 2 ans de prison avec 5ans de sursis, dans ce cas, peux je renouveller ma carte de sejour VPF ？ pour surprimer le casier judiciaire est encore trop tot.

bonjour, je en retraite depuis le 01/10/2017 mais mon dossier est en cour. Etant en surendettement je voudrai savoir si l on peut encaisser une somme en attendant la régularisation de mon dossier. dossier pris en compte de 05/05/2017 et toujours rien. par avance mer...

Qu'est-ce qu'un don à charge? ou un don avec charge? Est-ce la même chose? Notre ASBL a signé plusieurs contrats pour recevoir des dons ou subsides pour un projet qui s'est maintenant constitué en ASBL. Toutes les sommes signées au nom de la 1ère asbl vont devoir...

Ma banque postal me retire mon découvert sans me prévenir ni courrier ni recommandé il y’a 3 jour il m ont téléphone juste pour me dire de recouvrir au plus vite sinon il me retire ma carte je leurs il y’a un petit retard mais au plus tard dans 2 jours sa ren...

bonjour notre association n'a pas respecter les statues lors des dernières élections. Les statues n'étaient pas consultable lors de l'élection... "être à jour de sa cotisation (n-1) pour être éligible" on peut contester au TGI Quel est la procédure, les d...

Bonjour l'ex femme de mon compagnon a déposée une plainte sur un de mes enfants mineurs .Cette plainte a été déposée le 3 septembre 2016 avec l'audition de la maman et de la petite âgée de 4ans.Depuis ce jour le dossier est toujours a la brigade des mineurs et l...

Nous voulons vendre notre maison et nous apprenons qu'elle n'est pas raccordé au tout à l'égout. La mairie avait validé cela en 2005 à l'achat et nous aimerions ne pas devoir payer la mise aux normes obligatoire +5000€

J'ai une procuration pour vendre un véhicule d'occasion, qui appartenait à une de mes amies résidente au Maroc qui a du rentrer en France définitivement suite à des problèmes de santé . Question : Puis je acheter ce véhicule car nous n'arrivons pas à le vendr...

Bonjour J'ai un litige avec pole emploi pour un trop perçu de 4200 euros le tribunal d'instance à condamné le pole a 2000 euros de dommage et intérêt, donc il me reste la somme de 2200 à régler j'ai proposé un échéancier pour régler la somme de 200 euros p...