Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, J'ai des difficultés à comprendre la procédure pour assignation au jex suite à une condamnation à payer provenant du crédit mutuel (commandement de payer aux fins de saisie vente) montant de 6000€. J'ai fait une lettre simple mais il faut un huissier m...

Bonjour! j'ai repeint mon chalet sans faire de demande d'autorisation préalable et les couleurs choisies sont interdites ici. Je suis en train de le repeindre à sa couleur d'origine...J'ai fait donc une demande d'autorisation préalable pour en revenir à cette couleu...

Bonjour, Un ami qui détient une résidence européenne vient de signer un CDI à temps partiel, auparavant il avait eu un cdd, aujourd'hui il voudrait s'inscrire à pôle emploi. On lui demande de fournir une autorisation de travail. Est-ce que cela est nécessaire s...

bonsoir je reste dans le doute suite a une visite médical médecin du travail en invalidité 2 payé par la cramif mon arrêt maladie se termine le 30 septembre je doit reprendre le 1 octobre 2017 mes j ai rendey vous a 9h le jour même pour une inaptitude a tout poste...

Bonjour, maman est née en France et puis elle est partie vivre avec son mari en algerie depuis plus de 15 ans. Maintenant elle souhaite retourner en france et réintégrer la nationalité française. Son dossier à était refuser pour réintégrer la nationalité franÃ...

Bonjour, J'ai reçu deux jours après la rentrée une proposition de voyage scolaire pour ma fille en terminale. en voici la partie qui me choque :"ce voyage est indispensable à la bonne compréhension des évènements géologiques. Cette partie du programme de géolo...

Bonjour, Mon épouse serait-elle fondée à réclamer des dommages et intérêts à la DASS (AP à l'époque)qui n'a jamais demandé que ses droits à pension soient pris en compte. Maintenant on lui répond que la demande devait être effectuée AVANT ses 21 ans (maj...

Bonjour, Mon voisin a posé sur mon terrain, ceci sans me consulter, une gaine souterraine allant de sa parcelle jusqu'au pied du poteau France Telecom (en bois)pour s'y raccorder, soit environ 3-4m. Je lui ai fait la remarque qu'il était sur mon terrain, mais il cont...

En tant qu employer je me suis porte caution pour la sarl aupres d un fournisseur Dois je payer les dettes de cette entreprise?

Commune ou le débroussaillage est obligatoire, dans un lotissement ou la rue et les espaces verts sont en copropriété une minorité de colotis accolés a une zone boisée sont dans l'obligation de débroussailler ce secteur boisé sur 100 mêtres de profondeur. Ques...