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Droit administratif

Reversement prime activité caf
Conflits avec une administration et recours

Bonjour

Accusée de "fraude" par la CAF il y a 9 ans sans avoir été convoquée par un Tribunal, la CAF me saisit depuis tout ce temps ma prime d'activité. Après un ultime courrier envoyé en février dernier, j'ai demandé une nouvelle fois à la CAF de me fournir tout justificatif prouvant ma soi-disant fraude.

Je reçois ce jour à mon étonnement un courrier m'indiquant un reversement de ma prime d'activité pour janvier et février 2019 et que désormais je toucherais cette prime en totalité.

Ma question est : ce reversement est-il la preuve de ma bonne foi concernant la suspicion de fraude de la CAF ? Et puis-je prétendre à récupérer toutes les sommes qu'ils ont retenues depuis 2012 ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Merci de vos réponses


Question posée le 11/03/2019

Par Kris88

Département : Vosges (88)

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