Droit administratif
Remboursement aides communales
Allocations
ma mairie donne droit a une allocation dispensé pour une activité (tennis, solfège, piano...) sur la commune.
J'y avait le droit tous les ans mais je ne le savais pas. Cette année je l'ai appris par hasard, j’ai donc fait une demande des années précédentes pour mes enfants avec documents du professeur de chaque activités a l'appui mais la mairie ne veut rien savoir, elle me dit que c'est l'année en cours.
n'y a t il pas un article de loi pour demander sur plusieurs année des aides communales?
merci d'avance pour vos réponses
Question posée le 16/04/2019
Par Vr
Département : Yvelines (78)
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