Normes euro:quelles dates légales de commercialisation des véhicules ?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Je possède un véhicule diesel de 1ère immatriculation le 20/07/2006. Son certification d'immatriculation (champs V9) indique une norme EURO 3 (homologation confirmée par le constructeur). Or à ma connaissance la norme EURO 4 est entrée en vigueur le 01/01/2006.

D'où deux questions :

1) Pour la vignette Crit'Air quelle information fait foi : la date de 1ere immat. ou le champs V9 ?

2) Le constructeur avait-il le droit de me vendre en juillet 2006 un véhicule ne satisfaisant pas la norme EURO 4 ??

Merci par avance de vos réponses et références.

Question posée le 13/03/2019

Par Temag9

Département : Yvelines (78)

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