Droit administratif
Deplacement dun chemin d exploitation
Permis de construire, urbanisme
Bonjour ,
Nous souhaitons faire déplacer un chemin d exploitation .La mairie nous dit n être pas concernée par la transaction mais qu il faut que nous recueillons l autorisation écrite de tous les propriétaires utilisant ce passage.Avez vous un document type à nous fournir ou quelles informations doivent apparaitre sur ce document?
Je vous remercie de votre réponse .
F Serandour
Question posée le 17/02/2020
Par Stephane
Département : Morbihan (56)
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