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Droit administratif

Propriété intellectuelle:dossier déposé ddrt en 1999
Conflits avec une administration et recours

bonjour, j'ai participé à un concours national à la création d'entreprise en 1999; dans le but de créer une filiale de FRANCE TELECOM;utilisant le modem par le déploiement d'agents commerciaux(mon metier d'alors)+les competences d'étudiants en informatique!!!Or, 10 ans plus tard; n'ayant reçu aucun prix à ce concours, je constate avec étonnement que mon dossier est littéralement exploité par ORANGE. Dont le responsable de cette manoeuvre n'est autre que M. SEXTIUS, qui m'avait dit qu'il avait le bras long... aujourd'hui je n'ai aucun gain sur mon travail bien qu'ayant contacté des avocats de la place!!!que puis-je faire pour obtenir gain de cause...
cordialement un porteur de projet
A.J.P


Question posée le 11/10/2020

Par Buzz971

Département : (97)

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