Questions - réponses : Droit administratif

Notre association, sous statut agricole, se voit refuser par la communauté de communes le raccordement au réseau d'eau potable longeant une parcelle des animaux . Quel est notre recours possible pour abreuver nos animaux ( chevaux) via un raccordement au réseau d'ea...

Bonjour, Je travaille dans une entreprise de sous-traitance informatique, donc je suis directement chez le client mais pas employé direct de ce client. Le client est une usine perdue au milieu des champs et la plupart d'entre nous prenons notre voiture pour venir e...

Allo, mon père est décédé il y a 2 ans et en tant qu'héritier j'ai renoncé à la succession à cause d'un dû au fisc de la part de mon père. Présentement il y a toujours un solde de 1700$ dans son compte de banque, ma question est, ai-je le droit d'aller cherch...

Bonjour, Un jugement pénal ouvrant droit à réparations m’est signifié par l’huissier huit mois après, huit mois pendant lesquels je n’ai pu entamer les démarches pour le paiement des sommes dues par la partie adverse. Peut-on demander à l’Agent Judiciai...

Bonjour, J'ai effectué un recours gracieux auprès de ma directrice (DDETSPP) pour une demande de revalorisation de mon IFSE. J'ai transmis mon courrier par mail avec accusé de réception (copie à mon référent RH). Ma directrice m'a répondu négativement sur le ...

Nous possédons un terrain sur lequel est bâtie notre maison . Nous possédons également une autre parcelle contiguë mais non constructible sur décision du PLU . Nous souhaiterions savoir si le fait de réunir les deux parcelles sur le meme plan cadastral à un intÃ...

J'ai été condamné à payer par le tribunal pénal une somme importante pour insulte et agression sur le personnel hospitalier médical avec un ITT de moins de 7 jours. La cour d'appel a été saisie et confirme le jugement plus de recours possible je n'ai pas pu me ...

Peut-on demander a une mediante devant un supermarche de quitter leur place. Dr. Peter Rohr

Bonjour J ai 50 ans je serai allocataire aspa à 60 ans Je ne peux pas faire de donation 10 ans avant cette allocation Comment la caisse de retraite peut savoir si j ai fait des transferts d argent pendant cette période ? Cordialement

En tant qu'enseignante titulaire, j'ai été victime en 2014 de plusieurs dysfonctionnements de l'administration de l'EN dans la gestion de mon recrutement à un poste spécifique qui s'est révélé ne pas exister. L'EN a refusé d'annuler ma nomination à Paris mal...