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Droit administratif

Dénoncer un accord sur la dfs
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
Je voudrais dénoncer un accord sur la DFS signé en 2015 soit pour l'ensemble des salariés, ou individuellement.
Est ce possible?
Quel courrier je dois remettre à mon patron.
Quel démarche je dois faire.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement Mr RICHARD Philippe trésorier du CSE TPS Couvert Muret.


Question posée le 27/10/2020

Par Philipperichard35

Département : Ille-et-Vilaine (35)

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