Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

1. 5. Les cessions de droits au bail

L'article 725 du Code Général des impôts soumet au régime des cessions de fonds de commerce toutes les cessions de droit au bail.

« toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée de cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 du Code Général des Impôts. »

Donc toutes les cessions de droit au bail portant sur des immeubles sont taxées aux droits d'enregistrement selon le même barème progressif que celui applicable aux cessions de fonds de commerce que nous avons exposé plus haut.

Si le droit au bail est cédé en même temps que le fonds de commerce, alors il est considéré comme faisant partie du fonds, il sera donc compris dans la base de calcul des droits d'enregistrement.