Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

1. 3. Le calcul des droits exigibles

Il existe deux régimes afin de déterminer les droits exigibles :

• Un régime de droit commun
• Des régimes spéciaux

- Le régime de droit commun

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce sont soumises à la fois à des droits d'enregistrement qui sont perçus par l'Etat mais aussi à des taxes additionnelles départementales et communales. L'article correspondant au régime général est l'article 719 du Code Général des Impôts, il précise le barème applicable :

Les droits d'enregistrement sont donc calculés par tranches, en fonction du prix de cession du fonds de commerce.

- Les régimes spéciaux

Un régime spécial est par exemple applicable aux cessions de brevets. L'article 731 du Code Général des Impôts précise que « les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €€. »

Lors de la cession d'un brevet, les droits d'enregistrement exigibles seront donc toujours de 125€ €. Donc lors de la cession d'un fonds de commerce incluant des brevets, il conviendra d'isoler la fraction de la valeur du fond qui correspond aux brevets car celle-ci ne sera pas taxée au barème par tranche des droits d'enregistrement.

Les cessions de marques sont soumises au même barème de droits d'enregistrement que la cession de fonds de commerce à deux conditions :

· Elles doivent être cédées en même temps que le fonds de commerce

· Et il faut que la clientèle qui leur est rattachée soit elle aussi transmise

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, alors c'est le régime fiscal des cessions de brevets qui s'appliquera, c'est-à-dire l'imposition par un droit fixe.

L'article 722 Bis du Code Général des impôts prévoit un régime spécial pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles dans certaines zones géographiques.

Il s'agit des zones de redynamisation urbaines, des zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale.

Afin de bénéficier de ce taux réduit, l'acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit prendre l'engagement de maintenir l'exploitation du bien pendant une période minimale de 5 années à compter de la date d'achat. S'il ne tient pas son engagement alors il devra payer le complément de droits d'enregistrements calculés selon le régime normal.

Pour les cessions de fonds situés dans des zones spécifiques mentionnées précédemment, l'article 722 Bis du Code Général des Impôts précise que « le taux de 2% du droit de mutation est réduit à 0%. »

Cela revient donc à dire que le taux applicable à la fraction de la valeur taxable supérieure à 23 000 € € et inférieure à 107 000 € € est de : 0% + 0.60% + 0.40% = 1%

Cette réduction des droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce situés dans des zones spécifiques n'est donc pas négligeable.