Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises
Sommaire 
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4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux
4. 2. Les cessions de parts sociales
Cet associé cède ses 300 parts pour 100.000 euros.
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Ce document est très riche et très important. D'ailleurs je le recommande vivement à mes collègues étudiants.
Lee droit de partage de 2,50% est il du lors de la dissolution d'une SCI soumise à IR si l'immeuble acquis reste dans l'indivision entre les associés sans partage ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour
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Modifié le 16/01/2014 à 16:36:25