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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

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4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux

La loi LME est venue harmoniser le régime des droits d'enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux.

L'article 726 du Code Général des Impôts précise que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement proportionnel pour les cessions d’actions, et à un droit d’enregistrement de 5% pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

4. 1. Les cessions d'actions

La loi de finances pour 2012 a modifié le montant des droits d’enregistrement afin de les rendre proportionnel au montant de la cession. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les droits d’enregistrement applicables aux cessions à titre onéreux d'actions de sociétés non cotées s’élèvent à : 
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros,
- 0,5 % pour la fraction du prix comprise entre 200.000 euros et 500.000.000 euros, 
- et 0,25 % pour la fraction supérieure à  500.000.000 €.

Ces cessions d’actions bénéficient par ailleurs d'un plafonnement à 5.000 euros. Cela signifie que les cessions d’actions de sociétés non cotées ne peuvent donner lieu à un droit d’enregistrement supérieur à 5.000 euros.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
KOFFI FRANCK-MARCOLAISLE 04/07/2020 À 00:52:10

Ce document est très riche et très important. D'ailleurs je le recommande vivement à mes collègues étudiants.

ROGERBENLE 12/08/2019 À 07:29:05

Lee droit de partage de 2,50% est il du lors de la dissolution d'une SCI soumise à IR si l'immeuble acquis reste dans l'indivision entre les associés sans partage ?
Merci de votre réponse

MANAFLE 05/11/2011 À 10:15:47

Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour

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Modifié le 16/01/2014 à 16:36:25

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