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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

Sommaire afficher

4. Les droits d'enregistrement exigibles lors des cessions de droits sociaux

4. 4. Exonération de droits

La cession est exonérée de droits, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales, dans les cas suivants :
- achats de titres dans le cadre de rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital, 
- achats de titres de sociétés placées sous sauvegarde ou redressement judiciaire, 
- achats de titres entre sociétés faisant partie du même groupe (régime d'intégration fiscale).

Lorsque plus de la moitié de l'actif de la société est constituée d'immeubles, la cession des droits sociaux est soumise au droit proportionnel de 5%, quelle que soit la forme de la société. Cette condition est appréciée au moment de la cession ou pendant l'année précédente.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
KOFFI FRANCK-MARCOLAISLE 04/07/2020 À 00:52:10

Ce document est très riche et très important. D'ailleurs je le recommande vivement à mes collègues étudiants.

ROGERBENLE 12/08/2019 À 07:29:05

Lee droit de partage de 2,50% est il du lors de la dissolution d'une SCI soumise à IR si l'immeuble acquis reste dans l'indivision entre les associés sans partage ?
Merci de votre réponse

MANAFLE 05/11/2011 À 10:15:47

Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour

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Modifié le 16/01/2014 à 16:36:25

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