Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

3. 2. Les droits d'enregistrement exigibles pendant la vie de la société

Tout au long de la vie d'une société, diverses opérations sont susceptibles de rendre exigible des droits d'enregistrement.

- Le changement de régime fiscal

Le changement de régime fiscal d'une société peut résulter de différentes situations : soit d'une transformation de la société, soit d'un changement d'activité, ou d'une option pour un autre régime d'imposition des bénéfices lorsque cela est possible.

Pour obtenir plus d'informations sur l'imposition des bénéfices des sociétés, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées : « le régime fiscal des sociétés de personnes » ainsi que « l'impôt sur les sociétés », sur notre site Documentissime.

Le changement de régime fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés n'entraine aucune conséquence en matière de droits d'enregistrement.

Le changement de régime fiscal d'une société soumise au régime des sociétés de personnes pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés entraine l'exigibilité de certains droits.

En effet, l'article 809 II du Code Général des Impôts dispose que : « lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1^er aout 1965 par des personnes non soumises auxdits impôts. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement. »

Dans cette situation, le droit de 5% est applicable sur la valeur des immeubles ou des fonds de commerce qui ont été apportés précédemment par des personnes qui ne sont pas passibles de l'IS.

Cependant, il est possible d'y échapper si les associés s'engagent à conserver leurs titres pendant au moins 3 ans à compter du changement de régime fiscal. Dans ce cas, seuls les droits fixes seront exigibles. Ils sont de 375 €€ ou de 500 € lorsque le capital social de la société est d'au moins 225 000 euros€.

- Les augmentations de capital social

Les augmentations de capital sont soumises au même régime que les apports fait à l'occasion de la création de la société.

Cependant, lorsque l'exonération des droits proportionnels s'applique normalement dans le cadre d'apport fait lors de la formation de la société, les droits fixes demeurent exigibles dans le cas d'une augmentation de capital.

Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation de réserves ou de bénéfices de la société, alors seuls les droits fixes de 375€ ou 500€ si la société à un capital social supérieur à 225 000 € €, sont dus.

- Les réductions de capital

Les opérations de réduction de capital peuvent être distinguées en deux catégories :

· Les réductions de capital motivées par des pertes :

Cela correspond à l'obligation posée par la loi de reconstituer les capitaux propres de la société lorsque l'actif net comptable est inférieur à la moitié du capital. Il s'agit donc de sociétés en difficulté. Dans ce cas, seuls les droits fixes sont exigibles. Le montant de ce droit fixe est de 125 €€.

· Le rachat de droits sociaux suivi d'une réduction de capital :

Si un seul acte est établi mentionnant à la fois le rachat des titres et la réduction de capital et que la contrepartie de ce rachat consiste en l'attribution de biens sociaux, alors l'opération est assimilée à un partage partiel de société. Dans ce cas, un droit de partage sera exigible et sera calculé sur le montant de la réduction de capital social.

Si le rachat ne donne pas lieu à l'attribution de biens sociaux, alors seuls des droits de cession de droits sociaux seront exigibles.

Cependant, si deux actes distincts sont effectués, l'un pour le rachat des titres et l'autre pour la réduction de capital social, dans ce cas, l'administration fiscale considère que : l'acte de rachat des droits sociaux entraine l'exigibilité du droit de cession de droits sociaux et l'acte de réduction de capital social rend exigible un droit fixe de 375 €€ ou 500 €€ lorsque le capital social de la société est supérieur à 225 000€ €.