Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

1. 2. L'assiette du calcul des droits d'enregistrement exigibles

L'assiette des droits d'enregistrement pour cession d'un fonds de commerce, est composée du prix convenu entre les parties. Ce dernier doit être augmenté des charges éventuelles.

Cependant, l'administration fiscale peut substituer au prix convenu entre les parties, la valeur vénale du fonds de commerce si celle-ci est supérieure au prix payé par l'acquéreur.

Il s'agit ici de l'application du principe dit de « insuffisance de prix ».

En effet, si l'administration fiscale se rend compte que le prix convenu entre les parties pour la vente du fonds de commerce est inférieur à celui du marché c'est-à-dire à sa vraie valeur, alors elle pourra retenir pour le calcul des droits d'enregistrement, non pas le prix payé par l'acquéreur mais la valeur vénale du fonds de commerce.

Remarque : lorsqu'un fonds de commerce cédé comporte des marchandises neuves c'est-à-dire des marchandises destinées à être vendues, alors la valeur de ces marchandises ne sera pas soumise aux droits d'enregistrement. Cependant, elle devra être soumise à la TVA.

En principe, l'administration fiscale dispose d'un délai de 6 ans pour redresser un contribuable  en matière de droits d'enregistrement (exemple : droits de succession, droits de mutation dus à l'occasion d'une cession de fonds de commerce). Ce délai courant en principe à compter du fait générateur de ces droits (exemple : date du décès, date de la mutation ou de l'acte) et expirant le 31 décembre de la 6^e année.

- l'exigibilité de ces droits d'enregistrement soit établie d'une manière certaine par l'acte ou la déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.