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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

Sommaire afficher

1. Les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et assimilées

1. 1. Le champ d'application de ces droits d'enregistrement

L'article 719 du Code Général des Impôts précise que : « les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à des droits d'enregistrement… »

Un fonds de commerce est composé de deux types d'éléments :

· Des éléments corporels : ce sont essentiellement les matériels, marchandises…

· Des éléments incorporels : ce sont la clientèle, les brevets, marques, droit au bail…

Pour la clientèle, il peut s'agir :

· De la cession d'une clientèle commerciale

· De la cession d'une clientèle civile comme celle attachée à un avocat.

Remarque
: s'il y a cession des seuls mobiliers et matériels alors la cession n'est pas soumise aux droits d'enregistrement car le fonds de commerce est un ensemble mobilier. Donc la cession d'éléments isolés de fonds de commerce suit une fiscalité propre.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La fiscalité des entreprises, associations et groupements

LES COMMENTAIRES
KOFFI FRANCK-MARCOLAISLE 04/07/2020 À 00:52:10

Ce document est très riche et très important. D'ailleurs je le recommande vivement à mes collègues étudiants.

ROGERBENLE 12/08/2019 À 07:29:05

Lee droit de partage de 2,50% est il du lors de la dissolution d'une SCI soumise à IR si l'immeuble acquis reste dans l'indivision entre les associés sans partage ?
Merci de votre réponse

MANAFLE 05/11/2011 À 10:15:47

Bonjour,
je trouve le document parfait et vous remercie de vos services.Ma satisfaction part du fait que vous contribuez à la formation des cadres dans les pays en voie de développement de façon gratuite , chose qui n'est pas facile pour nous.
thank you very much for your kindness
Mansour DIALLO
Mansour

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Modifié le 16/01/2014 à 16:36:25

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