Les droits d'enregistrement applicables aux entreprises

Dans cette partie il sera exposé les droits d'enregistrement applicables aux sociétés lors de leur formation, au cours de leur existence et lors de leur dissolution. Les actes qui concernent la vie des sociétés (formations, réductions de capital social, transformations…) doivent être enregistrés dans un délai d'un mois à compter de leur date de réalisation. L'enregistrement s'effectue à la recette des impôts.

L'exception est le cas ou l'acte concerne des immeubles, alors l'enregistrement devra être fait à la conservation des hypothèques dans un délai de 2 mois à compter de la signature de l'acte.

3. 1. Les droits exigibles lors de la formation de la société

Il convient tout d'abord de distinguer selon les différents types d'apports en société :

· L'apport pur et simple : l'apporteur reçoit en échange de sa mise, des droits sociaux qui sont exposés à tous les risques de l'entreprise, y compris à celui de perte éventuelle de sa mise.

· L'apport à titre onéreux : l'apporteur, en échange de sa mise, reçoit un équivalent qui est ferme et actuel ainsi que définitivement acquis. Cet équivalent peut revêtir la forme d'espèces, ou la forme de la prise en charge par la société d'un passif qui incombe à l'apporteur. L'apport à titre onéreux est assimilable à une vente effectuée à la société.

· L'apport mixte : c'est un mélange des deux types d'apports précédents. L'apporteur est rémunéré pour partie par la remise de droits sociaux et pour partie par un équivalent ferme et actuel.

- Les apports purs et simples

Certains apports purs et simples sont expressément exonérés de droits d'enregistrement et d'autre y sont soumis par des dispositions légales.

L'article 810 Bis du Code Général des Impôts précise que « les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 375 euros€ et 500 euros€. »

Il s'agit d'une exonération totale car même les droits fixes ne sont pas exigibles.

Les apports exonérés de tous droits d'enregistrement sont par exemple :

· Les apports en espèces à toute forme de société

· Les apports purs et simples à toute forme de société de biens autres que des immeubles, des droits immobiliers, des fonds de commerce et des droits au bail. Ce sont donc les apports de créances et les apports de droits sociaux

· Les apports purs et simples de fonds de commerce, de droit au bail à condition qu'ils soient effectués soit à des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou entre des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

Cependant, certains apports purs et simples ne bénéficient pas d'une exonération totale des droits d'enregistrement.

L'article 809 I 3^ème du Code Général des Impôts dispose que : « Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. »

Il résulte de cet article que l'apport pur et simple effectué à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne physique ou une personne morale non soumise à l'IS est soumis à un droit de mutation s'il porte sur un immeuble, un droit immobilier ou encore un fonds de commerce ou un droit au bail.

Cependant, ces apports sont exonérés s'ils sont réalisés lors de la constitution de la société et que l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres remis en contrepartie de son apport.

Si cette condition n'est pas respectée, les droits de mutation deviennent immédiatement exigibles. Cependant, ils ne deviennent pas exigibles en cas de décès ou en cas de donation si le donataire prend l'engagement, dans l'acte, de conserver les titres jusqu'au terme de la 3^ème année.

Les droits sont calculés sur la valeur vénale des biens concernés. Lorsque la propriété des biens est démembrée, la détermination de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est faite par application du barème prévu à l'article 669 du Code Général des Impôts.

Les taux applicables sont les suivants :

· Pour les apports d'immeubles, droits immobiliers… le taux global est de 5%

· Pour les apports de fonds de commerce, clientèle, droit au bail, le taux global est de 3% sur la fraction de la valeur comprise entre 23 000 €€ et 200 000 € et de 5% pour la fraction supérieure à 200 000 euros€.

- Les apports à titre onéreux

Les apports à titre onéreux sont les apports rémunérés par un équivalent ferme et actuel, définitivement acquis. Les apports à titre onéreux permettent à l'apporteur de ne pas être soumis aux risques sociaux.

Pour les apports à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, les droits d'enregistrement sont déterminés selon une taxation spécifique de 5%. Le taux pour les droits de mutation à retenir dans le cadre d'un apport à titre onéreux d'immeuble ou de droit immobilier est donc de 5%.

Pour les apports à titre onéreux autres que les apports d'immeubles ou de droits immobiliers, les droits de mutation exigibles sont les droits ordinaires déterminés selon la nature du bien apporté. Ce principe s'applique quel que soit le régime fiscal de la société qui reçoit les apports.

- Les apports mixtes

L'apport mixte est un mélange des deux types d'apports vus précédemment.

Pour la partie de l'apport qui bénéficie d'une contrepartie en actions ou parts sociales, les conditions seront les mêmes que celles applicables dans le cadre du régime des apports purs et simples.

Pour la partie de l'apport rémunérée par un équivalent ferme et actuel soustrait aux risques sociaux, les taux applicables à retenir seront les mêmes que ceux applicables dans le cadre du régime des apports à titre onéreux.

Dans le cadre de ces apports, les parties ont la faculté de désigner, parmi les biens apportés, ceux qui constituent un apport pur et simple et ceux qui constituent un apport à titre onéreux. Elles ont, par conséquent, toujours intérêt à déclarer dans la catégorie des apports à titre onéreux les biens dont la vente est exonérée de droits d'enregistrement comme les marchandises neuves, les créances.

Si l'entreprise ne procède pas elle-même à cette ventilation, l'administration fiscale procèderait à une imputation proportionnelle ce qui ne sera pas favorable à l'apporteur.