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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le crédit renouvelable et les cartes de crédit

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3. La réglementation applicable au crédit renouvelable

3. 3. La formation du contrat de crédit

Lorsque le prêteur établit une offre préalable de crédit, l'emprunteur potentiel n'est pas lié et n'est pas obligé de souscrire le prêt. Seul le prêteur s'engage à maintenir cette offre pendant un délai de 15 jours et donc à consentir le crédit si le consommateur l'accepte.

Dès lors, pour que le contrat de crédit soit conclu, il faut que le consommateur manifeste la volonté de le souscrire. Il doit donc accepter de façon explicite le prêt proposé en remplissant et en signant l'offre préalable de crédit puis la remettre au prêteur.

L'article L.311-15 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit est parfait dès que l'offre préalable de crédit est acceptée par l'emprunteur. Aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour que le contrat de crédit soit conclu, sauf si l'offre préalable de crédit en dispose autrement.

En effet, si l'offre prévoit que le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat de crédit n'est conclu, après signature de l'offre par l'emprunteur, que si le prêteur consent également à accorder le crédit à cet emprunteur.

Dans ce cas, le prêteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature de l'offre par l'emprunteur, pour lui faire connaître sa décision d'agrément.

Dans ce délai de sept jours, le prêteur peut :

- Accepter d'accorder le crédit,

Dans ce cas, le contrat de crédit est parfaitement conclu (sauf si l'emprunteur exerce sa faculté de rétractation - voir paragraphe suivant)

- Refuser d'accorder le crédit,

Dans ce cas, le contrat de crédit n'est donc pas conclu.

- Ne pas répondre.

Dans ce dernier cas, le prêteur est réputé avoir refusé l'agrément et le contrat de crédit n'est donc pas conclu.

Si l'agrément est émis par le prêteur après l'expiration du délai de sept jours, le contrat de crédit est conclu seulement si l'emprunteur souhaite toujours souscrire le crédit.

A compter du 1er mai 2011, (Loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation, 2 Décrets et un arrêté publiés au JO le 2 décembre 2010) pour un crédit supérieur à 3 000 euros, les prêteurs auront l'obligation d'exiger des emprunteurs un certain nombre de pièces justificatives qui devront porter, au minimum, sur l'identité, le domicile et le revenu des emprunteurs.

En outre, le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d'un crédit à la consommation sera enfin plafonné à 80 euros.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les crédits à la consommation

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Modifié le 20/07/2012 à 10:35:58

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