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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le crédit renouvelable et les cartes de crédit

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4. La reconduction et le remboursement du crédit renouvelable

4. 3. La résiliation du contrat de crédit

Une fois le contrat conclu, l'emprunteur a le pouvoir de demander à tout moment la suspension de son droit à l'utiliser la réserve mise à disposition ou la résiliation de son contrat de crédit. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé et la somme restant dans la réserve sera gelée et récupérée par l'organisme prêteur (article L.311-9 du code de la consommation). Il ne pourra donc plus l'utiliser pour des dépenses futures.

La demande de résiliation doit être adressée à l'organisme prêteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Enfin, si pendant trois ans le contrat d'ouverture de crédit renouvelable ou le moyen de paiement associé (carte) n'ont pas été utilisés, le contrat de reconduction, s'il n'est pas signé vingt jours avant la date, est résilié de plein droit.

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Modifié le 20/07/2012 à 10:35:58

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