Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un crédit renouvelable

Quand utiliser cette lettre de résiliation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un crédit renouvelable (crédit revolving, réserve d'argent,....) auprès d'un organisme de crédit (établissement privé, grand magasin…). Après avoir utilisé une partie de la réserve mise à votre disposition et payé quelques échéances en remboursement de ces sommes, vous souhaitez résilier le contrat de crédit revolving. Vous consultez votre contrat de prêt pour connaître les modalités de cette résiliation, et envoyez une lettre de résiliation à l'organisme de crédit.

Ce que dit la loi sur la résiliation du crédit renouvelable

Lorsqu'un consommateur souscrit un crédit d'une durée supérieure à trois mois, portant sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21 500 euros, auprès d'un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire, il est protégé par les dispositions des articles l.311-1 et suivants du code de la consommation et peut valablement procéder à la résiliation de son contrat à tout moment. En effet, l'article l.311-16 du code de la consommation prévoit que l'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé. Une fois le contrat conclu, l'emprunteur a donc le pouvoir de demander à tout moment la résiliation de son contrat de crédit sous réserve alors, de rembourser la somme qu'il a prélevé sur la réserve. La somme restant dans la réserve sera gelée et récupérée par l'organisme prêteur. Il ne pourra donc plus l'utiliser pour des dépenses futures.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de consulter le contrat de crédit avant de résilier le crédit dans la mesure où certains contrats stipulent des modalités à respecter. En l'absence de clause spécifique, la demande de résiliation doit être adressée à l'organisme prêteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 11:38:55
Nombre de mots : 342
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