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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le crédit renouvelable et les cartes de crédit

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4. La reconduction et le remboursement du crédit renouvelable

4. 2. Le remboursement du crédit

Une fois le contrat conclu et parfait, il peut être exécuté conformément aux dispositions de l'offre préalable de crédit devenue le contrat définitif.

Ce n'est qu'à l'expiration du délai de rétractation que le prêteur pourra mettre les fonds à disposition du consommateur emprunteur et que ce dernier pourra commencer à rembourser les mensualités prévues contractuellement.

Le remboursement par l'emprunteur ne peut intervenir logiquement qu'après la mise à disposition de la somme prêtée.

Plus précisément, le remboursement n'interviendra qu'à compter de l'utilisation des fonds mis à la disposition de l'emprunteur. Tant qu'il n'utilise pas la somme qui lui est offerte, il n'y pas lieu à remboursement et il est donc exempt de payer les mensualités.

Il est à noter que l'emprunteur peut procéder au remboursement anticipé de son crédit à tout moment, sans avoir ni à justifier de motifs, ni à payer aucune indemnité (article L.311-29 du code de la consommation). Le prêteur ne peut pas demander la capitalisation des intérêts en cas de remboursement anticipé ou de non-paiement d'un crédit à la consommation car elle n'a pas droit à d'autres sommes que celles expressément prévues par la réglementation ( Cass. 1e civ. 9 février 2012 n° 11-14.605,  Zitouni c/ Sté Axa France vie).

Le remboursement anticipé consiste à rembourser tout ou partie du crédit avant la ou les dates initialement prévues pour le paiement.

Les prêts à la consommation conclus à compter du 2 janvier 1990 peuvent en effet être remboursés de façon anticipée sans que le prêteur ne puisse réclamer d'indemnité de remboursement anticipé.

De même, l'emprunteur n'a pas à justifier de justes motifs et peut procéder à ce remboursement anticipé même si son contrat de crédit ne mentionne pas cette possibilité.

Lorsque l'emprunteur rembourse le crédit de façon anticipée, le montant et/ou la durée de ses futures mensualités seront proportionnellement réduits.

L'article L.311-29 émet cependant une restriction à cette faculté de remboursement anticipé partiel en prévoyant que le prêteur peut valablement s'opposer à ce remboursement lorsqu'il est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

Il est conseillé de consulter le contrat de crédit avant un remboursement anticipé dans la mesure où certains contrats stipulent un délai de prévenance à respecter. Ce délai permet à l'organisme prêteur d'organiser le traitement de la demande de remboursement anticipé. Lorsque le délai de prévenance est raisonnable, il est licite et le consommateur doit donc le respecter avant tout remboursement anticipé de sa dette.

Les modalités de la demande de remboursement anticipé sont généralement fixées au contrat. Il faut donc se reporter à ce document pour se renseigner.

En l'absence de clause concernant ce remboursement anticipé, il est vivement conseillé d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception au prêteur afin de l'informer de votre intention de rembourser le crédit de façon anticipée.

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Modifié le 20/07/2012 à 10:35:58

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