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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le crédit renouvelable et les cartes de crédit

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1. La définition du contrat de crédit renouvelable

Le crédit renouvelable est également appelé « réserve disponible », « ouverture de crédit », « crédit revolving », « crédit reconstituable », « crédit permanent » ou encore « crédit autorisé ».

Il consiste, pour le prêteur à mettre à disposition de l'emprunteur une certaine somme d'argent sur un compte indépendant de ses autres comptes bancaires. Le prêteur n'a en effet pas vocation à être un établissement bancaire.

Au fur et à mesure que le consommateur rembourse ce crédit, il se renouvelle et la réserve est donc régulièrement réalimentée pour permettre le financement d'autres achats dans la limite du montant autorisé initialement.

Le crédit renouvelable permet à l'emprunteur de disposer en permanence d'une somme d'argent utilisable à son gré et remboursable par mensualités, le crédit se reconstituant au fur et à mesure des remboursements.

Ce crédit ne lie pas le consommateur quant l'affectation de la somme obtenue, puisqu'il n'est pas affecté à une opération déterminée.

Les intérêts sont calculés par rapport au capital effectivement emprunté

Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation et doit alors respecter les dispositions protectrices des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

Un crédit est soumis à ces dispositions protectrices lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :

- Il est accordé par un professionnel (banque, commerçant, établissement de crédit, etc.), sans passage devant un notaire

- Il est consenti pour une durée supérieure à trois mois

- il porte sur une somme d'argent inférieure ou égale à 21.500 euros

- il est destiné au financement des besoins de l'emprunteur sans rapport avec son activité professionnelle

Le crédit renouvelable correspond à ces critères, il s'agit donc d'un prêt à la consommation strictement réglementé et encadré. Il est alors soumis aux dispositions de la présente fiche, qui s'appliquent tant au souscripteur du crédit qu'à sa caution (article L.311-2 du code de la consommation).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les crédits à la consommation

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Modifié le 20/07/2012 à 10:35:58

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