Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Le crédit renouvelable et les cartes de crédit

Sommaire afficher

3. La réglementation applicable au crédit renouvelable

3. 6. L'envoi d'un état actualisé du crédit

L'article L.311-9-1 du code de la consommation impose une formalité supplémentaire au prêteur dans le cadre du crédit renouvelable. En effet, l'organisme prêteur doit adresser à l'emprunteur, chaque mois et dans un délai raisonnable avant la date de paiement de la mensualité de remboursement, un état actualisé de son crédit. Ce document récapitulatif doit informer le consommateur sur les éléments de son crédit et sur l'état de sa dette.


L'article L.311-9-1 indique les mentions obligatoires que doit comporter cet état actualisé :
- la date d'arrêté du relevé
- la date du paiement
- la fraction du capital disponible
- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts
- le taux de la période et le taux effectif global
- le cas échéant, le coût de l'assurance
- la totalité des sommes exigibles
- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit
- la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les crédits à la consommation

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 20/07/2012 à 10:35:58

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK